Jacques Le Nay Sénateur du Morbihan
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24/04/2018

Recouvrement de trop perçus pour les militaires

Question écrite n° 03511 de M. Jacques Le Nay (Morbihan - UC)

publiée dans le JO Sénat du 01/03/2018 - page 904

M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le projet de loi n° 659 (Assemblée nationale, XVe législature) relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. Celui-ci s'affiche comme étant une première étape de l'ambition 2030 en répondant aux besoins immédiats des armées et en préparant l'avenir. Dans cette perspective, l'un des axes de la loi est d'être à hauteur d'hommes pour redonner du souffle à ses armées. Sur ce registre important qu'est le moral des troupes et leur vie au quotidien, il rappelle que le système dit « Louvois » de gestion des soldes a connu des dysfonctionnements importants depuis son lancement en 2011. Le système serait remplacé par « source solde ». Toutefois, à l'heure actuelle, il y a toujours des problématiques de recouvrement de trop perçus qui impactent directement la vie des militaires concernés. Il lui demande donc si, avec la mise en place du nouveau système, il est prévu de solder définitivement cette situation qui perdure et qui porte atteinte au moral des personnels mais aussi de leurs familles comme il a pu le constater sur le terrain. Dans l'attente, il lui suggère un rapprochement entre les services du ministère des finances et ceux du ministère des armées pour venir en aide aux militaires concernés par des dysfonctionnements qui ne sont pas de leur fait, et ainsi mieux gérer le remboursement des trop-perçus.

 

Réponse du Ministère des armées

publiée dans le JO Sénat du 19/04/2018 - page 1916

Dès 2012, le ministère des armées a déployé des mesures d'urgence pour aider les militaires et leur famille pénalisés par les dysfonctionnements du calculateur Louvois, ainsi qu'un plan d'action afin de régler cette situation sur le fond. Les efforts ainsi consentis pour consolider ce calculateur se sont traduits par une amélioration sensible de la qualité des soldes produites mensuellement. À titre d'exemple, près de 97 % des soldes traitées par le logiciel Louvois ces derniers mois ont été payées automatiquement, sans mesure corrective. Sur les 3 % de soldes restantes, 2,8 % ont fait l'objet d'une correction avant d'être versées par Louvois et seules 0,2 % ont été calculées et payées hors Louvois. Pour souligner les progrès accomplis en la matière, il est rappelé qu'à la fin de l'année 2012, jusqu'à 15 % des dossiers devaient encore faire l'objet d'une mesure de correction. L'ensemble des acteurs concernés reste cependant mobilisé pour maintenir et améliorer ces résultats. Si les dysfonctionnements du calculateur Louvois ont effectivement pu entraîner le paiement, en trop ou en moins versé, de soldes ne correspondant pas aux droits réels de nombreux militaires, il convient d'observer que la situation des intéressés a aujourd'hui été globalement régularisée. Certains trop-versés, sans lien avec Louvois, peuvent néanmoins parfois survenir lorsque des évolutions de l'activité opérationnelle ou de la situation personnelle d'un militaire n'ont pas été prises en compte au niveau des systèmes d'information des ressources humaines (SIRH) des armées dans un délai compatible avec celui nécessaire à la production mensuelle de la solde. À cet égard, il est précisé que le processus de recouvrement des trop-versés est très encadré sur le plan réglementaire et prend en considération la situation personnelle de chaque militaire. Seuls les indus d'un montant inférieur à 80 euros sont ainsi automatiquement repris sur la solde. Ceux d'un montant supérieur à cette somme font l'objet d'une notification aux personnels concernés, accompagnée d'éléments justificatifs détaillés. Le militaire peut alors choisir de régler tout ou partie du trop-versé par chèque ou, si sa situation le justifie, négocier l'échéancier de remboursement qui lui a été proposé, établi en toutes circonstances en tenant compte de la quotité saisissable. Par ailleurs, il est précisé que les structures d'accompagnement des militaires et de leur conjoint constituées dès l'origine de la crise, telles la « cellule solde assistance » et le « groupe utilisateurs solde », ont été maintenues, afin de rester à leur écoute et de répondre à toutes leurs interrogations. Enfin, depuis 2012, l'administration fiscale accepte, sur la base de pièces justificatives établies par le ministère des armées, de ne pas comptabiliser dans le revenu imposable annuel du militaire les indus remboursés. Sur un plan plus général, le rapport annexé au projet de loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025 indique qu'une nouvelle politique de rémunération des militaires sera initiée dès 2021. Elle aura notamment pour objectif d'améliorer la lisibilité du système indemnitaire, de contribuer à sécuriser et à simplifier les modalités de versement de la solde et incidemment de faciliter la maîtrise de la masse salariale. Avec l'entrée en service du système de rémunération Source-Solde, successeur du système Louvois, elle marquera ainsi une normalisation des conditions de liquidation de la paie des personnels militaires, particulièrement affectés par la crise générée par Louvois. Les phases de vérification des performances et de qualification du calculateur Source-Solde sont en cours. Chacune des étapes de validation est menée à son terme avec la plus grande rigueur afin de garantir la fiabilité du futur système et d'atteindre l'objectif prioritaire d'une bascule sécurisée de Louvois vers Source-Solde.

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