Jacques Le Nay Sénateur du Morbihan
Accueil>Au sénat>Dans l'hémicycle

Dans

l'hémicycle

10/01/2022

Limitation de l’engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée, élargie aux sièges d’exploitation agricole et forestière

Lundi 10 janvier, Jacques LE NAY était dans l’hémicycle au Sénat pour défendre un amendement déposé sur la proposition de loi visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée. Initié par Jean Nöel CARDOUX, Sénateur du Loiret et Président du Groupe d’études sur la chasse au Sénat, ce texte tend à lutter contre la multiplication des grillages dans plusieurs régions de France qui pose des problèmes de sécurité incendie et de sécurité sanitaire, empêche la libre circulation de la faune et nuit au développement du tourisme rural. Son article premier autorisait notamment la pose de clôture en milieu naturel, seulement autour des habitations dans un rayon de 150 mètres.

L'amendement de Jacques LE NAY, « pragmatique et prenant en compte la réalité du monde rural » selon les mots du rapporteur sur ce texte Laurent Somon, visait à tenir compte du fait que les sièges d'exploitation d'activités agricoles ou forestières sont de plus en plus dissociés des habitations, c'est-à-dire du lieu de résidence des exploitants. Adopté avec avis favorable aussi du Gouvernement, la pose d’une clôture a ainsi été rendue possible en milieu naturel, non seulement pour les habitations mais également pour les sièges d’exploitations afin de répondre aux questions de sécurité en milieu naturel des personnes, des animaux et des biens. La suite à l’Assemblée nationale… si cette proposition de loi ne sera pas inscrite en tant que telle d’ici la suspension parlementaire due aux prochaines échéances électorales, ses dispositions pourraient être intégrées à d’autres textes qui seront examinés d’ici le mois de mars.

Mentions légales