Dans
l'hémicycle
11/10/2022
Périmètre et modalités de mise en œuvre du filet de sécurité inflation en LFR 2022
Monsieur Gabriel ATTAL, Ministre délégué chargé des Comptes publics a transmis aux sénateurs un document qui vise à présenter le périmètre et les modalités de mise en œuvre du filet de sécurité inflation en LFR 2022.
Le décret sera publié dans les prochains jours. En amont de sa publication, ce document contient quelques précisions sur les principes, les critères, les montants, le mode opératoire et le calendrier pour bénéficier de cette aide. Il s’agit d’une démarche d’explication et de clarification pour répondre aux premières questions et préciser la marche à suivre.
Néanmoins, pour l’ensemble des questions techniques, comptables ou se rapportant à un cas individuel, il est fortement recommandé d’orienter les collectivités vers leurs interlocuteurs habituels à la DRFiP ou à la DDFiP. Un courrier leur a été adressé par ses soins afin qu’ils priorisent ces demandes et y répondent dans les meilleurs délais.
