Jacques Le Nay Sénateur du Morbihan
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03/02/2022

Question orale sur l’application de l’amende forfaitaire délictuelle contre les installations illicites

Jeudi 3 février, Jacques LE NAY a interrogé en séance le Gouvernement, représenté par Joël GIRAUD, Secrétaire d'État chargé de la Ruralité, sur l’application de l’amende forfaitaire délictuelle instituée depuis une loi de 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites. Son utilisation par les forces de l’ordre protègerait les élus en cas d'installations illicites auxquelles une réponse rapide, efficace et dissuasive pourrait ainsi être donnée, selon les mots du ministre. En effet, les gendarmes et policiers ne disposent pas de cette procédure dans leur terminal de procès-verbal électronique, pourtant inscrite dans le code pénal depuis plus de trois ans. C’est pourquoi Jacques LE NAY l’a questionné sur le calendrier de mise en œuvre concrète de cette amende, et son éventuelle expérimentation dans le Morbihan, comme c’est le cas dans d’autres départements.

La réponse n’a malheureusement pas été à la hauteur de ses attentes puisqu’aucune date ne lui a été donnée et l’expérimentation menée n’aurait pas vocation à s’étendre pour l’instant. Selon Jacques LE NAY, "Il est bien regrettable que le Parlement vote des lois dont les dispositions tardent à être rendues applicables, alors qu’elles faciliteraient grandement la gestion des installations illicites pour les élus locaux concernés. Ces derniers en ont plus qu’assez de se faire agresser ou menacer alors que des outils existent pour mieux les protéger de ces situations !"

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